CGV Pro

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version n°2 en vigueur au 15 août 2022

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ABA ONLINE, société à responsabilités limitées au capital de 10.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 843 037 870, ayant son siège social sis 381 chemin des Campons – 06480 LA COLLE-SUR-LOUP, représentée par Madame Hélène ABDELNOUR, sa Présidente en exercice dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après « ABA ONLINE » ou la « Partie ») fournit à ses clients ayant la qualité de professionnel (ci-après les « Acheteurs » ou « l'Acheteur » ou la « Partie ») qui lui en font la demande, via le site internet d’ABA ONLINE www.aba-online.fr (ci-après le « Site »), de l’ensemble des Services et Produits de son catalogue, ce dernier étant disponible sur le Site, consistant en la mise à disposition, via le Site, de :

formations et cours entièrement numériques (en replay ou en direct) ainsi que des formations, cours ou conférences en présentiel, spécialisés dans les techniques d’accompagnement des personnes vivant avec un handicap ou autre difficulté, notamment dans les approches comportementalistes telle que l’ABA (Analyse Appliquée du Comportement)(ci-après les « Formations »), qui pourront le cas échéant donner accès à un examen de certification avec un organisme externe (ci-après les « Formations Certifiantes »), les Formations et Formations certifiantes (ci-après désignées ensemble les « Services »). 

Et d’ouvrages et matériels en lien avec les approches comportementalistes telle que l’ABA (ci-après ensemble les « Produits »)

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par ABA ONLINE auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur. Elles constituent avec la Confirmation de Commande (ci-après définie) les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou description des Services et Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Ces CGV sont disponibles en permanence sur le Site d’ABA ONLINE et consultables à tout moment par l’Acheteur depuis son compte client (ci-après le « Compte »), pour lui permettre de passer Commande auprès d’ABA ONLINE et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Toute Commande de Services et Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site d’ABA ONLINE (ci-après les « CGU »). Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le contrat formé entre l’Acheteur et ABA ONLINE est formé par les présentes CGV, la Commande et la Confirmation de Commande (définie ci-après) ainsi que les CGU, y compris toute annexe ou modification de celle-ci, tous ces documents devant être considérés comme un tout indivisible (ci-après le « Contrat »).

Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services et de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la Confirmation de Commande par ABA ONLINE, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix dû.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre l’Acheteur et ABA ONLINE.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande (ci-après définie) dont la conservation et la reproduction sont assurées par ABA ONLINE conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Les renseignements figurant sur le Site d’ABA ONLINE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ABA ONLINE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu'à ce qu’une nouvelle version soit éditée par ABA ONLINE et vienne remplacer le présent document.

EVOLUTIONS

ABA ONLINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services et/ou Produits, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Services et/ou des Produits viendraient à être modifiés, il sera demandé à l’Acheteur, à l’occasion de toute nouvelle Commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV. 

D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la délivrance des Services et/ou des Produits à l’Acheteur sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV postées sur le Site et accessibles à l’Acheteur au moment de son utilisation du Site. Il lui appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV accessibles dans la zone qui lui est réservée.

TERRITOIRE

Le Site est ouvert à tous les pays du monde.

Dans l’hypothèse où le Site, les Services et/ou les Produits qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence de l’Acheteur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Acheteur qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal, le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à ABA ONLINE.

COMMANDES – TARIFS 

Prix

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs d’ABA ONLINE en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par ABA ONLINE. ABA ONLINE se réserve le droit de modifier les prix des Services et Produits à tout moment. Cependant, les Services et Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande de l’Acheteur.

Ces prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises. 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’ensemble de ces conditions particulières sera alors fixé dans le récapitulatif de la Commande de l'Acheteur qui pourra donc en prendre connaissance avant de confirmer sa Commande.

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site d’ABA ONLINE. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Passation de Commande

(i) Procédure de Commande standard

L’achat de Produits et de Services disponibles sur le Site ne peut être réalisé que de manière électronique à partir de ce dernier (ci-après la « Commande »). 

S’agissant des Formations Certifiantes, l’Acheteur est tenu de soumettre un dossier d’inscription à ABA ONLINE conformément à la procédure détaillée ci-après.

De manière générale, lors du processus de Commande, l’Acheteur peut remplir son panier virtuel en sélectionnant les Services et/ou les Produits souhaités et en indiquant les quantités désirées, puis compléter le formulaire de passation de Commande. 

L'enregistrement d'une Commande sur le Site d’ABA ONLINE est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du Contrat de vente entre les Parties.

La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail par ABA ONLINE (ci-après la « Confirmation de Commande »). Les données enregistrées dans le système informatique d’ABA ONLINE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

Dès lors, les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit par ABA ONLINE de la Commande de l'Acheteur, matérialisée par l’envoi de la Confirmation de Commande.

(ii) Procédure de Commande spécifique applicable aux Formations certifiantes

S’agissant des Formations certifiantes, l’Acheteur doit d’abord s’inscrire en suivant la procédure suivante :

Faire une demande d’inscription à ABA ONLINE via le bouton prévu à cet effet ;

Compléter le formulaire d’inscription ;

Adresser l’ensemble des documents demandés par ABA ONLINE ;

Et payer les frais d’inscription, pour la Formation Certifiante qu’il aura choisie, couvrant les coûts afférents à la constitution de son dossier (ci-après les « Frais d’Inscription »).

Les Frais d’Inscription payés par l’Acheteur dans le cadre de son inscription à une Formation Certifiante ne feront l’objet d’aucun remboursement par ABA ONLINE. En revanche, si aucune annulation, modification ou absence de l’Acheteur ne se produit, les Frais d’Inscription seront automatiquement déduits du prix de la Formation Certifiante choisie par l’Acheteur. 

A compter du paiement par l’Acheteur des Frais d’Inscription de sa Formation Certifiante, ABA ONLINE procédera à l’étude de son dossier d’inscription (formulaire et documents adressés par l’Acheteur) et procédera à la validation de son inscription par l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur. 

Suite à cette validation, l’Acheteur pourra procéder à la Commande de sa Formation Certifiante selon la procédure standard décrite ci-dessus. 

(iii) Modification et annulation de la Commande

Les demandes de modification de sa Commande demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’ABA ONLINE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit vingt-quatre (24) heures au maximum après l’envoi par ABA ONLINE de la Confirmation de Commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Modalités de paiement

Sauf disposition contraire contenue dans la Confirmation de Commande, le prix des Services et Produits commandés est exigible en totalité immédiatement après validation de sa Commande par l’Acheteur. 

ABA ONLINE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Contenus et Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées. De même, ABA ONLINE se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande :

par carte bancaire,

par chèque bancaire, 

par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires grâce à l’utilisation du module de e-transaction développé par le Crédit Agricole. Toutes les données sont gérées directement par le Crédit Agricole et la sécurité de leur site ; Pour plus d’information, l’Acheteur est invité à consulter le lien suivant : https://www.credit-agricole.fr/professionnel/compte/e-commerce/e-transactions.html.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par ABA ONLINE des sommes dues par l’Acheteur. Les Services ne seront disponibles sur le Compte de l’Acheteur et les Produits expédiés qu’à compter de cet encaissement. 

ABA ONLINE propose également à l’Acheteur de pouvoir payer les Services et Produits en plusieurs fois sans frais. En application de la législation en vigueur, ce crédit est accordé à l’Acheteur sans intérêt mais fait l’objet de frais dont le montant est fixé à 249€ pour les paiements en trois (3) fois et 380€ pour les paiements en douze (12) fois.

Les factures émises par ABA ONLINE suite au paiement par l’Acheteur des Services et Produits commandés seront directement disponibles depuis son Compte. L’Acheteur a la possibilité de demander à ABA ONLINE l’envoi d’une facture par e-mail. 

Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage seront, automatiquement et de plein droit, acquises à ABA ONLINE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action qu’ABA ONLINE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ABA ONLINE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont la somme est fixée par décret, sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur, en cas de retard de paiement. ABA ONLINE se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs correspondant.

Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par ABA ONLINE pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

Remises et ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs d’ABA ONLINE, en fonction des quantités acquises ou livrées par ABA ONLINE en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.

FOURNITURE DES SERVICES

Mise à disposition des Services

Le calendrier des Formations et des Formations Certifiantes délivrées par ABA ONLINE est disponible sur le Site et peut être demandé à ABA ONLINE par toute personne intéressée. Pour ce faire, il est possible de lui adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aba-online.fr. 

De manière générale, les Services commandés par l’Acheteur lui seront fournis selon les modalités indiquées sur le Site et dans la Confirmation de Commande. 

ABA ONLINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Acheteur, dans le cadre d'une obligation de moyen conformément aux présentes CGV.

Conditions de mise à disposition des Services

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Acheteur devra se conformer à la procédure et aux règles d’utilisation indiquées par ABA ONLINE. Par ailleurs, outre ce qui est stipulé aux présentes, l’Acheteur s'engage à s'assurer qu'il a accès et le droit d'utiliser les informations, données, infrastructures et autres actifs incorporels nécessaires à l'exécution des Services fournis par le Site. 

(i) Conditions particulières applicables aux Formations et Formations Certifiantes disponibles en replay 

S’agissant des Formations et Formations Certifiantes disponibles en replay, il est entendu que ces dernières seront disponibles et accessibles à l’Acheteur durant un délai de trois (3) mois suivant sa Commande. Au-delà de ce délai, la Formation ou la Formation Certifiante ne sera plus accessible en replay. Le cas échéant, l’Acheteur pourra adresser à ABA ONLINE une demande pour y avoir de nouveau accès. ABA ONLINE fera alors ses meilleurs efforts pour répondre à cette demande. 

(ii) Conditions particulières applicables aux Formations et Formations Certifiantes délivrées en présentiel ou en direct 

• Collaboration des Parties 

Les Parties collaboreront étroitement afin d’assurer le bon déroulement des Formations et Formations Certifiantes. 

A ce titre, ABA ONLINE sera à l’écoute des besoins de l’Acheteur. 

Il est entendu que l’Acheteur devra avoir un comportement conforme aux bons usages et respecter l’ensemble des conseils et recommandations données par ABA ONLINE. 

En cas de comportement dangereux avéré de l’Acheteur au cours de la Formation ou de la Formation Certifiante, ou de non-respect des instructions, ABA ONLINE se réserve le droit de suspendre temporairement l’Acheteur de la Formation ou de la Formation Certifiante. Le cas échéant, les Parties tenteront de trouver un accord pour pouvoir reprendre le bon déroulé de la Formation ou de la Formation Certifiante. 

A défaut de collaboration ou en cas de nouveau comportement dangereux ou de non-respect des instructions, l’Acheteur pourra être définitivement exclu de la Formation ou de la Formation Certifiante par ABA ONLINE, sans que cela ne puisse lui donner droit à un quelconque remboursement des sommes déjà versées, le cas échéant.

• Modalités de réalisation 

A l’issue de la procédure d’inscription telle que détaillée ci-avant, la date à laquelle la Formation ou la Formation Certifiante sera dispensée par ABA ONLINE à l’Acheteur sera précisée au sein de la Confirmation de commande conformément aux informations auxquelles l’Acheteur aura eu accès au cours de sa Commande. 

La date de fin de la Formation ou de la Formation Certifiante sera également mentionnée au sein de la Confirmation de commande à titre indicatif. Cette date pourra varier selon un délai également mentionné au sein de la Confirmation de commande. 

Il est de même s’agissant du lieu de la Formation ou de la Formation Certifiante. 

Ces informations, ainsi que l’ensemble des modalités particulières applicables, seront en outre reprises au sein de le contrat de formation conclu entre ABA ONLINE et l’Acheteur préalablement à la date de démarrage de la Formation ou de la Formation Certifiante. 

• Annulation et modification 

Pour le cas où ABA ONLINE serait empêchée de délivrer la Formation à la date prévue, elle s’engage à proposer au moins une (1) nouvelle date comprise dans un délai maximum de six (6) mois à partir de la date initialement prévue. Si cette date n’est pas compatible ou si l’Acheteur en fait la demande, ABA ONLINE s’engage à rembourser les sommes perçues pour la ou la Formation définie au sein de la Confirmation de commande. 

Pour le cas où ABA ONLINE souhaiterait modifier le lieu de délivrance de la Formation ou de la Formation Certifiante, elle en informera préalablement l’Acheteur. Si le nouveau lieu empêche la participation de l’Acheteur à la Formation ou à la Formation Certifiante, ABA ONLINE s’engage à rembourser les sommes perçues pour la Formation ou la Formation Certifiante définie au sein de la Confirmation de commande. 

Pour le cas où l’Acheteur ferait une demande de report de la date de Formation ou de la Formation Certifiante, ABA ONLINE fera de son mieux pour proposer une nouvelle date à l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur pourra annuler sa Commande de Formation ou de Formation Certifiante. Le cas échéant, ABA ONLINE remboursera l’Acheteur à hauteur de cinquante pour cent (50%) des sommes engagées et effectivement payées, sous réserve que l’annulation soit notifiée ABA ONLINE dans un délai de quinze (15) jours précédant la date de délivrance de la Formation ou de la Formation Certifiante. Les mêmes modalités seront applicables en cas de demande d’annulation de l’Acheteur. 

Par exception, il est entendu que les modalités définies ci-avant ne seront pas applicables aux Frais d’Inscription payés par l’Acheteur pour toute Commande de Formation Certifiante. A ce titre, et conformément aux stipulations des présentes CGV, il est rappelé que les Frais d’Inscription ne seront pas remboursés. 

• Absence de l’Acheteur et modalités de remboursement

En cas d’absence de l’Acheteur à l’une ou plusieurs sessions de la Formation ou de la Formation Certifiante, et en dehors de tout cas de force majeure, ABA ONLINE fera de son mieux pour proposer une nouvelle date à l’Acheteur. A défaut ou si l’Acheteur ne peut pas être présent à cette nouvelle date, la Formation ne pourra être dispensée. Dans ce dernier cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

Par exception, il est entendu que si l’Acheteur à utiliser un compte de formation spécifique notamment lié à organisme paritaire collecteur agréé pour payer sa Commande, dans le cas où la Formation ou la Formation Certifiante ne serait pas effectuée, des modalités particulières convenues entre les Parties s’appliqueront, sauf s’agissant des Frais d’Inscription qui ne seront en tout état de cause pas remboursables conformément aux stipulations des présentes CGV. 

• Propriété intellectuelle 

Dans le cadre de la Formation ou de la Formation Certifiante, des documents et des supports (ci-après « Livrables ») pourront être fournis par ABA ONLINE à l’Acheteur. Conformément aux stipulations ci-après, il est entendu que les Livrables restent la propriété exclusive d’ABA ONLINE, et ce nonobstant la remise physique des Livrables à l’Acheteur.

• Note inférieur à la moyenne demandée

Si la note est inférieure à la moyenne demandée pour chaque module, pour l'examen final ou pour la moyenne finale, l'Acheteur devra refaire entièrement la partie qui n'a pas été réussit et donc acheter cette partie de la formation à nouveau.

Dans ces conditions, et pour permettre la délivrance de la Formation ou de la Formation Certifiante, ABA ONLINE concède à l’Acheteur une Licence (ci-après définie) dans les conditions et modalités définies ci-après. 

Licence de l’Acheteur

ABA ONLINE concède à l’Acheteur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus ci-après, le droit non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation des Services, en ce compris les Livrables, à l’Acheteur dans la limite de ce qu’il aura souscris dans sa Commande et indiqué dans la Confirmation de Commande (ci-avant et ci-après la « Licence »).

Au titre de la Licence : 

- L’Acheteur pourra représenter et reproduire, de façon permanente ou provisoire les Services aux fins de chargement, d'affichage ou d'exécution de ces Services par l’Acheteur ; 

- L’Acheteur pourra utiliser les Livrables uniquement lors des séances de Formation ou de Formation Certifiante délivrée par ABA ONLINE. A l’issue de la Formation ou de la Formation Certifiante l’Acheteur pourra conserver les Livrables, à l’exception de tout autre usage et notamment des usages prohibés ci-après. 

Les droits de l’Acheteur sont limités à ceux expressément accordés ci-avant et ABA ONLINE se réserve tous les droits non expressément accordés. L’Acheteur s’engage à ne pas dépasser les droits qui lui sont concédés au titre du présent article. 

(i) Restrictions d’utilisation

L’Acheteur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :

Utiliser les Livrables pour délivrer une formation ou pour tout autre usage qui n’aurait pas été expressément autorisé par ABA ONLINE ; 

Diffuser, modifier, céder, transférer ou reproduire les Livrables sans l’accord préalable écrit d’ABA ONLINE ;

Télécharger ou tenter de télécharger les Services sur ses serveurs ;

Créer des liens vers d’autres sites ;

Pratiquer l’ingénierie à rebours, compiler, décompiler ou désassembler les Services, les Services, ou tenter de le faire, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

Modifier, fusionner, traduire, adapter, arranger, tester ou analyser des Services ;

Reproduire ou commercialiser les Services à destination de tiers ;

Préparer des œuvres dérivées à partir des Services, modifier, copier ou utiliser les Services de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGV ;

Tenter de contourner, désactiver ou annuler les limitations à l'utilisation par l’Acheteur des Services ;

Transférer, vendre, louer, distribuer, sous-licencier, prêter ou transférer les Services en totalité ou en partie à un tiers ;

Utiliser les Services dans le cadre de temps partagé, de services SAAS, de centre de traitement à façon ou comme partie de la fourniture de services d’application ou d’une offre de service ;

Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété sur les Services ;

Mettre à la disposition de tout tiers tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs aux Services.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur envisage d’utiliser les Services à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit ABA ONLINE qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.

(ii) Durée – Territoire 

La présente Licence est concédée pour l'utilisation des Services à l’Acheteur pour tous les territoires du monde entier et pour la durée indiquée dans la Confirmation de Commande. 

REMISE DES PRODUITS – LIVRAISON 

Délais

Les délais de livraison prévisionnels seront précisés par ABA ONLINE dans la Confirmation de Commande en fonction de la disponibilité et/ou du délai de fabrication des Produits, de la disponibilité d’ABA ONLINE, de la période et des quantités commandées par l’Acheteur. 

D’une manière générale et à titre purement indicatif, les Produits acquis par l'Acheteur sont généralement :

Disponibles dans un délai compris entre cinq (5) et soixante (60) jours ouvrés, en fonction des Produits commandés, à compter de la réception par ABA ONLINE de la Confirmation de Commande correspondante dûment signée et accompagnée du montant de l'acompte exigible à cette date ;

Livrés dans un délai compris entre huit (8) et douze (12) jours suite à leur réception par ABA ONLINE.

Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et ABA ONLINE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables (ci-après la « Période de tolérance ») à compter de la réception par ce dernier de la Confirmation de Commande correspondante dûment signée et accompagnée du montant de l'acompte exigible à cette date.

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance de l’Acheteur par ABA ONLINE. Cette dernière notifiera immédiatement cet événement à l’Acheteur, conformément à la procédure de notifications définie aux présentes. La notification fera état, dans la mesure du possible, de la durée probable de l’évènement et de ses conséquences sur les délais de livraison.

En cas de retard supérieur à la Période de tolérance, ABA ONLINE s'engage à verser à l’Acheteur une indemnité de retard, une fois la Période de tolérance écoulée, égale à cinq pourcent (5%) du montant HT de la Commande par semaine de retard supplémentaire. 

En tout état de cause, le montant des pénalités de retard pour une commande donnée est expressément plafonné à dix pourcent (10%) du montant total H.T. de la Commande. Les pénalités encourues par ABA ONLINE au titre des présentes constituent la seule conséquence du non-respect par ce dernier des délais de livraison et exclut tout autre droit de recours exercé par l’Acheteur. Ce dernier ne pourra donc prétendre à d’autres droits que ceux fixés au présent article, sauf faute lourde ou négligence grave d’ABA ONLINE.

En tout état de cause, la responsabilité d’ABA ONLINE ne pourra en aucun cas être engagée et aucune pénalité ne sera due en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure, fait d’un tiers ou cas fortuit.

Lieu

En fonction de ce qui aura été convenu dans la Confirmation de Commande, la livraison des Produits sera effectuée au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur dans la Confirmation de Commande. Sauf stipulation contraire contenue dans la Confirmation de Commande, les frais d’emballage et de transport (y compris assurance), qui demeurent intégralement à la charge de l’Acheteur, sont inclus dans les factures émises par ABA ONLINE.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve du respect d’un préavis d’au minimum trente (30) jours ouvrés avant la date prévue de délivrance et remise des Produits communiquée par ABA ONLINE, aux frais exclusifs de l'Acheteur.

Modalités de livraison 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par ABA ONLILNE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

La livraison s’effectuera aux frais (inclus dans le prix), risques et périls d’ABA ONLINE à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière aux d’effectuer la livraison et jusqu’à leur arrivée sur le lieu de livraison. Le transfert des risques à l’égard de l’Acheteur s’effectue lors de l’arrivée du Produit sur le lieu de livraison convenu. 

Toutefois, il est entendu que l’Acheteur est seul responsable, le cas échéant, de la législation en vigueur en matière de conformité aux contrôles à l’exportation des Produits. 

RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de leur réception. En cas d’avaries, de manquants ou de dommages causés par le transport, l’Acheteur s’engage à indiquer ses réserves dans le bon remis par le transporteur (ci-après le « Bon de livraison ») et à notifier ces dernières à ABA ONLINE dans un délai maximum de trente-six (36) heures suivant la date de réception. 

L’Acheteur, qui est professionnel du secteur, devra en outre s’assurer, en réalisant un examen minutieux et approfondi des Produits, que les Produits :

sont conformes (nature, quantité et qualité) à la commande, 

fonctionnent correctement,

respectent les critères et/ou performances annoncés par ABA ONLINE, ainsi que les prescriptions des présentes CGV.

Dans ce cadre, l’Acheteur est tenu de faire part à ABA ONLINE, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception des Produits, de toutes réserves sur les Produits (ci-après le « Délai de réclamation »). 

A défaut d’avoir communiqué ses éventuelles réserves dans ce délai, l’Acheteur ne pourra réclamer aucun dédommagement à ABA ONLINE et sera forclos. Il ne pourra donc plus exercer ses droits au titre du présent article. Le cas échéant, les Produits seront alors considérés réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

En cas de réserves émises par l’Acheteur au cours du Délai de réclamation, ABA ONLINE remplacera ou réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits remis ou livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur, notamment par la production de photographies et descriptions détaillées des défauts rencontrés.

TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’ABA ONLINE.

GARANTIE

Garantie de jouissance paisible relative aux Services

ABA ONLINE déclare qu’elle détient ou dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession à l’Acheteur.

ABA ONLINE garantit également l’absence de nécessité pour l’Acheteur d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation des Services.

ABA ONLINE garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l'utilisation des Services. Ainsi, ABA ONLINE prendra à sa charge tous dommages et intérêts et frais y afférents (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par une décision de justice devenue définitive et qui auraient pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacherait à l’utilisation des Services. 

Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

que l’Acheteur ait notifié à bref délai, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action, et,

qu’ABA ONLINE ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de l’Acheteur et que, pour ce faire, l’Acheteur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui auraient été demandés par ABA ONLINE. 

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments composant les Services serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une action fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action précitée, ABA ONLINE s'efforcera, à son choix et à ses frais :

soit d'obtenir le droit pour l’Acheteur de poursuivre l'utilisation des éléments visés ;

soit de remplacer les éléments de façon à éviter les manquements précités.

En outre, l’Acheteur bénéficie gratuitement de l’assistance d’ABA ONLINE, du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 sans interruption, en cas de difficultés dans l’utilisation d’un Service commandé en adressent un e-mail au service support d’ABA ONLINE à l’adresse suivante : assistance@aba-online.fr. 

Garantie contractuelle sur les Produits

Les Produits livrés par ABA ONLINE bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux (2) ans, à compter de leur date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la Confirmation de Commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par ABA ONLINE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ABA ONLINE, par écrit, de l'existence des vices ou de la non-conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur découverte.

ABA ONLINE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. 

Le remplacement ou la réparation des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou non conforme à leur destination, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ou dans tout autre document mis à la disposition de l’Acheteur par ABA ONLINE.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, d’installation ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Enfin, toute garantie est exclue en cas d’entreposage du Produit dans des conditions non conformes aux recommandations d’ABA ONLINE et du producteur du Produit concerné en termes d’humidité ou de températures. A ce titre l’Acheteur reconnait que les Produits vendus par ABA ONLINE doivent être stockés de manière à ne pas être exposés à des dégâts des eaux, écarts de température, carburant ou toute autre substance ou condition susceptibles de les endommager.

RESPONSABILITE

La responsabilité d’ABA ONLINE à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes. 

Il ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’Acheteur ou par ses clients de ce fait. En conséquence, l’Acheteur renonce à un recours à l’encontre d’ABA ONLINE et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à un recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité d’ABA ONLINE était retenue devant les tribunaux, l’Acheteur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des Services et/ou Produits effectivement achetés au cours des douze (12) derniers mois précédant le dommage.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, l’Acheteur ne pourra formuler une réclamation à l’encontre d’ABA ONLINE après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité. 

D’une manière générale, l’Acheteur reconnaît que la responsabilité d’ABA ONLINE ne pourra être retenue et qu’il sera le seul responsable dans toutes les hypothèses d’utilisation des Services et des Produits d’une manière non conforme aux règles et usages applicables à ce secteur d’activité et/ou à toutes recommandations faites par ABA ONLINE, notamment au sein de la documentation qu’il fournit à l’Acheteur.

Enfin, il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Services et Produits dans le pays dans lequel il se trouve. La responsabilité d’ABA ONLINE ne pourra en aucun être engagée en cas de non-respect de la législation du pays en vigueur dans le pays de l’Acheteur.

NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation du présent Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. 

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagations de virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jour, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenus éditoriaux (textes, photographies, images, vidéos, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisés par ABA ONLINE dans le cadre de l’édition ou de l’exploitation du Site, sont soit la propriété exclusive d’ABA ONLINE, soit cette dernière dispose des droits nécessaires pour les utiliser et les concéder à l’Acheteur dans le cadre de son utilisation du Site, ce conformément aux CGV et aux CGU. 

A ce titre, l’Acheteur reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV et outre la Licence qui lui accordée par ABA ONLINE dans le cadre des CGV et des CGU, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à ABA ONLINE.

RESOLUTION

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

CLAUSES GENERALES

Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

Intégralité

Les présentes dispositions, en cela sont incluses les stipulations des Confirmations de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Indépendance

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Porte-Fort

L’Acheteur s’engage à faire respecter les présentes CGV par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s).

DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, en cas de difficulté d’exécution des présentes et de leur suite, les Parties conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil.

La procédure participative sera d’une durée maximum de six (6) mois, renouvelable une fois pour la même durée, les Parties s’engageant à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

Les Parties sont informées que l’absence de mise en œuvre de la procédure participative, prévue au présent paragraphe, rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige.

En cas d’échec de la procédure participative décrite ci-avant, tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL D’ABA ONLINE AU JOUR DE L’ASSIGNATION.